Le 26 janvier 2021
Fin des chaudières fioul
Décision prise
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Juillet 2022
A compter du 1er juillet 2022, l’installation de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au fioul ayant un niveau d’émissions de gaz à effet de serre supérieur à 300 gCO2es/KWh PCI est interdite.
Le décret N°2022-8 du 5 janvier 2022 est paru jeudi 6 janvier 2022, indique que tous système de chauffage installé dans un bâtiment d’habitation et/ou à usage professionnel (neufs et existants) doit respecter ce seuil d’émissions de gaz à effet de serre dans une logique de performance environnementale.
